Conditions générales de vente
Version projet du 9 juillet 2026. Non publiée, non opposable.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Elliott Laude [A COMPLETER : forme juridique, SIREN, adresse] (« le Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (« le Client ») un service d’acquisition par abonnement destiné aux marques e-commerce (« le Service »).
Toute souscription au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. [A COMPLETER : modalités d’acceptation (signature, case à cocher, devis...)]
Article 2. Description du Service
Le Service est proposé en deux paliers d’abonnement mensuel :
2.1 Palier « Acquisition organique » : 990 euros par mois
Création et publication de contenus d’acquisition sur les canaux gratuits du Client. [A COMPLETER : périmètre exact des livrables (nombre de contenus, canaux couverts, fréquence, rapports)]
2.2 Palier « Acquisition complète (organique + publicité) » : 1 990 euros par mois
Le palier « Acquisition organique », complété par la création et la gestion de campagnes publicitaires. Le budget média (sommes versées aux régies publicitaires) est en sus et reste à la charge exclusive du Client. [A COMPLETER : périmètre exact (régies couvertes, plafonds, modalités de validation des dépenses), et mode de règlement du budget média (paiement direct du Client aux régies ou refacturation)]
Toute prestation hors périmètre fait l’objet d’un devis séparé. [A COMPLETER : conditions des prestations complémentaires]
Article 3. Prix et facturation
Les prix des paliers sont de 990 euros par mois (Acquisition organique) et 1 990 euros par mois (Acquisition complète), hors budget média. [A COMPLETER : prix hors taxes ou toutes taxes comprises, régime de TVA applicable]
La facturation est mensuelle. [A COMPLETER : facturation d’avance ou à terme échu, date d’émission, moyens de paiement acceptés, délai de paiement]
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont exigibles. [A COMPLETER : taux des pénalités et montant, à vérifier par l’avocat au regard du Code de commerce]
Le Prestataire peut réviser ses prix. [A COMPLETER : conditions de révision (préavis, application aux abonnements en cours)]
Article 4. Durée, pause et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable. [A COMPLETER : reconduction tacite ou expresse, durée minimale d’engagement éventuelle]
L’abonnement peut être mis en pause à tout moment par le Client. [A COMPLETER : modalités de la pause (préavis, date d’effet, sort du mois entamé, durée maximale de pause)]
Chaque partie peut résilier l’abonnement. [A COMPLETER : préavis de résiliation, forme de la notification, résiliation pour manquement (mise en demeure, délai de remède)]
Article 5. Obligations des parties
5.1 Obligations du Prestataire
- Exécuter le Service avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens : les résultats d’acquisition dépendent de facteurs extérieurs (marché, plateformes, offre du Client) et ne sont pas garantis.
- Soumettre à la validation préalable du Client toute activation ou dépense réelle, notamment publicitaire.
- Informer le Client de l’avancement des prestations. [A COMPLETER : forme et fréquence des comptes rendus]
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. [A COMPLETER : clause de confidentialité détaillée]
5.2 Obligations du Client
- Fournir au Prestataire les informations, contenus et accès nécessaires à l’exécution du Service (site, comptes, éléments de marque).
- Garantir qu’il détient les droits sur les éléments fournis (textes, images, marques).
- Valider ou refuser les livrables et les activations dans un délai raisonnable. [A COMPLETER : délai de validation et conséquence du silence]
- Régler les factures aux échéances convenues et, pour le palier complet, assumer le budget média.
Article 6. Données personnelles
Les données du Client (contact commercial, facturation) sont traitées par le Prestataire pour l’exécution du contrat. Les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité.
Si, dans le cadre du Service, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple des données de prospects du Client), les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. [A COMPLETER : accord de sous-traitance à rédiger, liste des traitements concernés]
Article 7. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. [A COMPLETER : plafond de responsabilité (par exemple le montant des sommes versées au cours des X derniers mois), exclusions, à valider par l’avocat]
Le Prestataire n’est pas responsable des décisions des plateformes tierces (moteurs de recherche, réseaux sociaux, régies publicitaires) : suspension de compte, refus de diffusion, évolution des règles ou des algorithmes. [A COMPLETER : répartition précise des risques liés aux plateformes]
Article 8. Réversibilité des comptes
Principe proposé : le Client reste à tout moment propriétaire et titulaire de ses comptes (site, réseaux sociaux, régies publicitaires, outils), des accès associés et des contenus publiés pour son compte.
À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire :
- restitue au Client l’ensemble des accès et identifiants ;
- remet au Client une copie des contenus produits pour lui [A COMPLETER : formats de remise et délai] ;
- supprime les accès et copies qu’il détient. [A COMPLETER : délai de suppression et attestation éventuelle]
[A COMPLETER : sort des licences et propriété intellectuelle des livrables (cession au paiement complet, licence d’usage...), à trancher avec l’avocat]
Article 9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent. [A COMPLETER : clause attributive de compétence (tribunal du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles applicables), médiation éventuelle]